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LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

legallinkchambers — 2026-04-07T16:23:03Z

S'il est une situation qui cause beaucoup de difficultés aux entreprises dans la gestion des ressources humaines, c'est celle de la suspension du contrat de travail. Il y'a peu, une de nos clients nous a consulté relativement aux réclamations formulées par certains de ses employés dont les contrats avaient été suspendus consécutivement à leur détention provisoire dans le cadre d'une enquête pour vol au sein de la société. Ces employés venaient de se voir accorder la liberté provisoire après 04 mois de détention et sollicitaient de notre cliente leur réintégration ainsi que le paiement des salaires pour la période au cours de laquelle ils étaient en détention provisoire.
Bien que la réponse à ces préoccupations semble évidente, il y'a un intérêt certain à mener une réflexion globale sur la suspension du contrat de travail pour en étudier le régime juridique, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit applicables à la suspension du contrat de travail.
Il importe préalablement de rappeler ce qu'est la suspension du contrat de travail et d'en expliquer les règles générales. Bien qu'une partie de la doctrine et certaines législations optent pour une définition large de la suspension du contrat de travail qui y inclue les congés et autres périodes repos périodiques principalement le congé de maternité, la maladie et l'accident de travail, on peut considérer que tel n'est pas le cas du législateur rwandais au regard de l'article 18 alinéa 3 de la loi N° 66/2018 DU 30/08/2018 portant règlementation du travail au Rwanda qui dispose que : « La suspension d'un contrat de travail intervient pour l'un des motifs suivants : 1 º en cas de grève ou de lock-out effectué conformément aux dispositions de la présente loi; 2 º mise à pied disciplinaire du travailleur de huit (8) jours ouvrables; 3 º le travailleur est condamné à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six (6) mois ou est détenu provisoirement pour une durée ne dépassant pas six (6) mois; 4 º suspension d'activité de l'entreprise en raison des difficultés économiques ou techniques; 5 º suspension du travailleur pour des raisons d'enquête administrative; 6 º suspension d'activité de l'entreprise en cas de force majeure. »
D'après l'article 18 alinéa 1 de la loi portant règlementation du travail au Rwanda : « La suspension du contrat de travail intervient lorsque le contrat n'est pas résilié mais les parties suspendent toutes ou partie de leurs obligations ». La précision quant au fait que le contrat n'est pas résilié met en exergue la volonté du législateur d'assurer le maintien du contrat de travail nonobstant la survenance de situations ou d'évènements de nature à affecter l'employeur ou l'employé. Certes il peut arriver que la suspension du contrat de travail débouche sur un licenciement, mais l'objectif recherché par le droit travail est d'assurer la stabilité et la sécurité de l'emploi.
D'emblée, ce qu'on note c'est la protection contre le licenciement, puisque le contrat ne peut en principe pas être résilié pendant la période de suspension. En effet, malgré la suspension du contrat que ce soit pour une durée plus ou moins longue, l'employé fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise, et la jurisprudence française a d'ailleurs estimé que le salarié dont le contrat est suspendu demeure électeurs aux élections de représentants du personnel. La conséquence est qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail l'employé est réintégré, et dès lors un licenciement pendant la période de suspension serait en principe abusif.
Ensuite qui dit suspension du contrat de travail dit suspension des obligations. L'employé n'est pas tenu de travailler, l'employeur n'est pas tenu de fournir du travail et la conséquence principale c'est l'absence de rémunération. Le salaire étant la contrepartie d'un travail effectué, l'article 66 de la loi portant règlementation du travail rappelle qu' : « Aucun salaire n'est payé si un travailleur n'a pas effectué de travail ». Mais comme l'a précisé l'alinéa 1 de l'article 18 suscité, les obligations sont suspendues en tout ou partie et il faut dès lors faire la distinction entre les obligations principales et les obligations secondaires, puisque ces dernières subsistent généralement. Ainsi par exemple, l'obligation de discrétion à la charge d'un employé s'impose durant la suspension de son contrat.
Enfin, comme précédemment mentionné, la suspension peut déboucher sur la résiliation du contrat de travail dépendamment des motifs de suspension. Et s'agissant justement des motifs de suspension prévue par l'article 18, il serait judicieux d'en faire une étude au cas par cas.
1 º le cas de grève ou de lock-out effectué conformément aux dispositions de la loi
L'article 105 de la loi portant règlementation du travail dispose que : « les travailleurs ont droit à la grève et les employeurs au lock-out en respectant les dispositions de la présente loi ». Ces dispositions sont principalement liées à la procédure à suivre avant d'entamer une grève ou un lock-out.
L'article 107 rappelle en outre qu' : « un employeur ou un travailleur ne doit pas résilier le contrat de travail en raison de la grève ou du lock-out légal ». Le terme « legal » employé ici n'est pas fortuit puisqu'en fonction de la légalité ou pas de la grève ou du lock-out les conséquences diffèrent. En cas de grève légale, et contrairement au principe général de suspension, l'employé a tout de même droit à sa rémunération. A l'inverse en cas de grève illégale, l'employé encoure une perte de rémunération pendant les jours de grève illégale voire le licenciement. De même, l'employeur en cas de lock-out illégal encoure des sanctions.

2 º La mise à pied disciplinaire du travailleur de huit (8) jours ouvrables
La mise à pied disciplinaire est une sanction prise par l'employeur suite à une faute commise par l'employé. L'employé n'exécute pas de travail et ne perçoit aucune rémunération. A l'issue des huit jours de mise à pied, l'employé reprend le travail.

3 º La condamnation de l'employé à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six (6) mois ou sa détention provisoire pour une durée ne dépassant pas six (6) mois
Un employé emprisonné ou détenu est dans l'impossibilité d'exécuter son travail et donc aucune rémunération ne saurait donc être versée pour la période d'emprisonnement ou de détention. L'employé est réintégré à l'issue de la période d'emprisonnement ou de détention tant que la limite de six mois n'est pas dépassée.
En effet, si le législateur a pris la peine de préciser que la peine d'emprisonnement ou la durée de la détention ne doit pas dépasser six mois, cela implique logiquement qu'au-delà de six mois l'employeur devrait être fondé à résilier le contrat de travail.
4 º La suspension d'activité de l'entreprise en raison des difficultés économiques ou techniques
En cas de difficultés économiques ou techniques, l'employeur est fondé à s'abstenir de fournir du travail à l'employé qui est dès lors mis au chômage technique et ne bénéficie pas de rémunération. D'après l'article 21 alinéa 1 de la loi portant règlementation du travail : « En cas de suspension du contrat de travail pour des raisons économiques ou techniques, le travailleur ne peut pas être mis au chômage technique une ou plusieurs fois dans une période de plus de quatre-vingt-dix (90) jours au cours de la même période d'une (1) année ». La précision quant au délai vise à « éviter des licenciements déguisés » comme l'a fort bien rappelé le Dr. François Xavier KALINDA (Cours de droit social, éditions de l'université du Rwanda, décembre 2004).
A l'issue des 90 jours, si l'employé ne peut pas reprendre le travail, il « est réputé licencié et bénéficie des indemnités de départ ». Mais il est crucial de rappeler que le licenciement pour motif économique ou technique, surtout s'il est collectif obéit à une procédure stricte qui si elle n'est pas respectée peut conduire à le qualifier d'abusif.

5 º La suspension du travailleur pour des raisons d'enquête administrative
L'enquête administrative est une procédure initiée par un employeur afin d'élucider une situation au sein de l'entreprise et déterminer si les faits reprochés à un employé sont avérés. L'article 20 de la loi portant règlementation du travail précise que la suspension ne doit pas excéder 30 jours.
Le salaire bien que n'étant pas payé à l'employé est calculé et conservé. Cela se justifie par le fait que l'enquête administrative peut aboutir à l'innocence de l'employé suspendu qui doit dès lors être réintégré et se voir payer le salaire conservé.

6 º La suspension d'activité de l'entreprise en cas de force majeure
Par définition, la force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible, et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Le principe en droit des contrats est que la force majeure exonère les parties en cas d'inexécution de leurs obligations. En cas de suspension d'activité de l'entreprise suite à la force majeure, l'employeur ne peut fournir ni travail ni rémunérer l'employé. Mais il n'est pas mis fin au contrat.

En somme, la stabilité et la sécurité de l'emploi recherché par le droit du travail justifie que certaines circonstances qui devraient logiquement conduire la rupture du contrat donne plutôt lieu à sa suspension.

LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Adv. Bobby NOUMEDEM — 2024-09-19T21:29:15Z

S'il est une situation qui cause beaucoup de difficultés aux entreprises dans la gestion des ressources humaines, c'est celle de la suspension du contrat de travail. Il y'a peu, une de nos clients nous a consulté relativement aux réclamations formulées par certains de ses employés dont les contrats avaient été suspendus consécutivement à leur détention provisoire dans le cadre d'une enquête pour vol au sein de la société. Ces employés venaient de se voir accorder la liberté provisoire après 04 mois de détention et sollicitaient de notre cliente leur réintégration ainsi que le paiement des salaires pour la période au cours de laquelle ils étaient en détention provisoire.
Bien que la réponse à ces préoccupations semble évidente, il y'a un intérêt certain à mener une réflexion globale sur la suspension du contrat de travail pour en étudier le régime juridique, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit applicables à la suspension du contrat de travail.
Il importe préalablement de rappeler ce qu'est la suspension du contrat de travail et d'en expliquer les règles générales. Bien qu'une partie de la doctrine et certaines législations optent pour une définition large de la suspension du contrat de travail qui y inclue les congés et autres périodes repos périodiques principalement le congé de maternité, la maladie et l'accident de travail, on peut considérer que tel n'est pas le cas du législateur rwandais au regard de l'article 18 alinéa 3 de la loi N° 66/2018 DU 30/08/2018 portant règlementation du travail au Rwanda qui dispose que : « La suspension d'un contrat de travail intervient pour l'un des motifs suivants : 1 º en cas de grève ou de lock-out effectué conformément aux dispositions de la présente loi; 2 º mise à pied disciplinaire du travailleur de huit (8) jours ouvrables; 3 º le travailleur est condamné à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six (6) mois ou est détenu provisoirement pour une durée ne dépassant pas six (6) mois; 4 º suspension d'activité de l'entreprise en raison des difficultés économiques ou techniques; 5 º suspension du travailleur pour des raisons d'enquête administrative; 6 º suspension d'activité de l'entreprise en cas de force majeure. »
D'après l'article 18 alinéa 1 de la loi portant règlementation du travail au Rwanda : « La suspension du contrat de travail intervient lorsque le contrat n'est pas résilié mais les parties suspendent toutes ou partie de leurs obligations ». La précision quant au fait que le contrat n'est pas résilié met en exergue la volonté du législateur d'assurer le maintien du contrat de travail nonobstant la survenance de situations ou d'évènements de nature à affecter l'employeur ou l'employé. Certes il peut arriver que la suspension du contrat de travail débouche sur un licenciement, mais l'objectif recherché par le droit travail est d'assurer la stabilité et la sécurité de l'emploi.
D'emblée, ce qu'on note c'est la protection contre le licenciement, puisque le contrat ne peut en principe pas être résilié pendant la période de suspension. En effet, malgré la suspension du contrat que ce soit pour une durée plus ou moins longue, l'employé fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise, et la jurisprudence française a d'ailleurs estimé que le salarié dont le contrat est suspendu demeure électeurs aux élections de représentants du personnel. La conséquence est qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail l'employé est réintégré, et dès lors un licenciement pendant la période de suspension serait en principe abusif.
Ensuite qui dit suspension du contrat de travail dit suspension des obligations. L'employé n'est pas tenu de travailler, l'employeur n'est pas tenu de fournir du travail et la conséquence principale c'est l'absence de rémunération. Le salaire étant la contrepartie d'un travail effectué, l'article 66 de la loi portant règlementation du travail rappelle qu' : « Aucun salaire n'est payé si un travailleur n'a pas effectué de travail ». Mais comme l'a précisé l'alinéa 1 de l'article 18 suscité, les obligations sont suspendues en tout ou partie et il faut dès lors faire la distinction entre les obligations principales et les obligations secondaires, puisque ces dernières subsistent généralement. Ainsi par exemple, l'obligation de discrétion à la charge d'un employé s'impose durant la suspension de son contrat.
Enfin, comme précédemment mentionné, la suspension peut déboucher sur la résiliation du contrat de travail dépendamment des motifs de suspension. Et s'agissant justement des motifs de suspension prévue par l'article 18, il serait judicieux d'en faire une étude au cas par cas.
1 º le cas de grève ou de lock-out effectué conformément aux dispositions de la loi
L'article 105 de la loi portant règlementation du travail dispose que : « les travailleurs ont droit à la grève et les employeurs au lock-out en respectant les dispositions de la présente loi ». Ces dispositions sont principalement liées à la procédure à suivre avant d'entamer une grève ou un lock-out.
L'article 107 rappelle en outre qu' : « un employeur ou un travailleur ne doit pas résilier le contrat de travail en raison de la grève ou du lock-out légal ». Le terme « legal » employé ici n'est pas fortuit puisqu'en fonction de la légalité ou pas de la grève ou du lock-out les conséquences diffèrent. En cas de grève légale, et contrairement au principe général de suspension, l'employé a tout de même droit à sa rémunération. A l'inverse en cas de grève illégale, l'employé encoure une perte de rémunération pendant les jours de grève illégale voire le licenciement. De même, l'employeur en cas de lock-out illégal encoure des sanctions.

2 º La mise à pied disciplinaire du travailleur de huit (8) jours ouvrables
La mise à pied disciplinaire est une sanction prise par l'employeur suite à une faute commise par l'employé. L'employé n'exécute pas de travail et ne perçoit aucune rémunération. A l'issue des huit jours de mise à pied, l'employé reprend le travail.

3 º La condamnation de l'employé à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six (6) mois ou sa détention provisoire pour une durée ne dépassant pas six (6) mois
Un employé emprisonné ou détenu est dans l'impossibilité d'exécuter son travail et donc aucune rémunération ne saurait donc être versée pour la période d'emprisonnement ou de détention. L'employé est réintégré à l'issue de la période d'emprisonnement ou de détention tant que la limite de six mois n'est pas dépassée.
En effet, si le législateur a pris la peine de préciser que la peine d'emprisonnement ou la durée de la détention ne doit pas dépasser six mois, cela implique logiquement qu'au-delà de six mois l'employeur devrait être fondé à résilier le contrat de travail.
4 º La suspension d'activité de l'entreprise en raison des difficultés économiques ou techniques
En cas de difficultés économiques ou techniques, l'employeur est fondé à s'abstenir de fournir du travail à l'employé qui est dès lors mis au chômage technique et ne bénéficie pas de rémunération. D'après l'article 21 alinéa 1 de la loi portant règlementation du travail : « En cas de suspension du contrat de travail pour des raisons économiques ou techniques, le travailleur ne peut pas être mis au chômage technique une ou plusieurs fois dans une période de plus de quatre-vingt-dix (90) jours au cours de la même période d'une (1) année ». La précision quant au délai vise à « éviter des licenciements déguisés » comme l'a fort bien rappelé le Dr. François Xavier KALINDA (Cours de droit social, éditions de l'université du Rwanda, décembre 2004).
A l'issue des 90 jours, si l'employé ne peut pas reprendre le travail, il « est réputé licencié et bénéficie des indemnités de départ ». Mais il est crucial de rappeler que le licenciement pour motif économique ou technique, surtout s'il est collectif obéit à une procédure stricte qui si elle n'est pas respectée peut conduire à le qualifier d'abusif.

5 º La suspension du travailleur pour des raisons d'enquête administrative
L'enquête administrative est une procédure initiée par un employeur afin d'élucider une situation au sein de l'entreprise et déterminer si les faits reprochés à un employé sont avérés. L'article 20 de la loi portant règlementation du travail précise que la suspension ne doit pas excéder 30 jours.
Le salaire bien que n'étant pas payé à l'employé est calculé et conservé. Cela se justifie par le fait que l'enquête administrative peut aboutir à l'innocence de l'employé suspendu qui doit dès lors être réintégré et se voir payer le salaire conservé.

6 º La suspension d'activité de l'entreprise en cas de force majeure
Par définition, la force majeure est un évènement imprévisible, irrésistible, et qui échappe au contrôle des personnes concernées. Le principe en droit des contrats est que la force majeure exonère les parties en cas d'inexécution de leurs obligations. En cas de suspension d'activité de l'entreprise suite à la force majeure, l'employeur ne peut fournir ni travail ni rémunérer l'employé. Mais il n'est pas mis fin au contrat.

COMMERCIAL LEASE IN RWANDA: The Legal Loophole

Adv. Bobby NOUMEDEM — 2024-08-09T20:52:27Z

In an interesting article titled «Property owners on the spot for ripping off tenants on 'caution money'», The New Times raised one of the many problems faced by tenants in Rwanda. From the unilateral termination of the lease agreement to the undue appropriation of the security deposit (caution money) and the unjustified increase in rent, the disregard for the rules is quite astounding. Although tenants are not always the most honest, as mentioned above, most of the time it is the landlords who abuse their «dominant position», generally due to the absence of a lease agreement, or poorly drafted or inadequate lease agreements. The difficulty is exacerbated by the legal loophole regarding the specific rules concerning leases. Indeed, in the entire Rwandan legal arsenal, only Article 231 of the law relating to the civil, commercial, labor and administrative procedure establishes a specific rule for leases, and that is to protect the landlords by granting them the right to seize movable or other property belonging to the tenant who owe rent. Without questioning the fact that a contract is certainly the business of the parties and follows the principle of contractual freedom, it is essential to establish specific rules for leases, both for residential and commercial use, in the common interest of tenants and landlords. In practice, the damage resulting from this legal loophole may be relatively minor for residential leases, but it becomes considerable when it comes to commercial leases, almost bordering on bankruptcy since the commercial lease is crucial for businesses.

What is a commercial lease?
A lease is a contract that generates a personal right, offering the tenant the exclusive and continuous use of a property in exchange for the payment of rent. Like any contract, a lease follows the principle of contractual freedom, which means that everyone is free to contract or not to contract, to choose their contracting partner, and to determine the content and form of the contract within the limits set by the law. Specifically concerning commercial leases, it can be defined as a rental agreement that governs the lease of real estate used for commercial, industrial, artisanal, or any other professional activity. It is a contract concluded between a landlord (usually the property owner) and a tenant, who can be an individual or a legal entity (a company or an association, for example).

What is the purpose of a commercial lease?
Historically, the main purpose of specific rules for commercial leases was to protect business tenants who «had no right to lease renewal and could be evicted at the end of the contract». Yet, rental stability is necessary for the prosperity of a business due to the damage that could result from losing customers following a change of premises. Thus, in France, a law of June 30, 1926, forced landlords to pay eviction compensation if the refusal to renew the lease was not based on a legitimate reason. Since then, legislation has evolved, and there are, for example, specific regulations for commercial leases in France. In OHADA law (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), the Uniform Act on General Commercial Law sets out specific rules for commercial leases in its Book 6, titled «Lease for Professional Use and Business Assets». Unfortunately, as mentioned earlier, there is a legal loophole in Rwanda that benefits those who understand the importance of hiring a competent lawyer to draft contracts (not only the lease contract but generally any contract intended to be signed).

Indeed, as indicated above, the commercial lease is crucial for tenants. It allows the tenant to benefit from various advantages: the right to lease renewal, the payment of eviction compensation in case of non-renewal, and the right to assign the lease. The right to lease renewal means that the landlord can never refuse the renewal of the commercial lease. In fact, no contractual stipulation can defeat the right to renewal. The objective is to provide the tenants with the necessary protection and stability for their commercial activity, which they can then carry out serenely. Thus, the right to renewal has as its corollary the payment of eviction compensation in case of non-renewal. Indeed, if the lease renewal is refused, the landlord is generally required to pay eviction compensation to the tenant. Moreover, the tenant benefits from the right to assign the lease. For example, in OHADA law, Article 118 of the AUDCG states that: «if the tenant assigns the lease and all the elements necessary for the activity in the leased premises, the assignment is binding on the landlord.»

Alongside these specific rules for commercial leases, other rules are common to residential leases, including the obligation for the landlord to provide premises in good condition, ensure the peaceful enjoyment of the premises, and carry out necessary repairs. Without being exhaustive, the rules explained above are sufficient to demonstrate the importance of having a well-drafted lease contract, especially in the absence of a well-defined legal framework for leases.
In a previous legal brief, we had already called for the modification of the current law governing contracts due to its insufficiencies. Therefore, we can already rejoice at the existence of a draft law relating to contractual and non-contractual obligations, which, despite the absence of a specific regime dedicated to commercial leases, devotes its Title VII to rental contracts, including leases in general. We therefore eagerly await the adoption and promulgation of this draft law, which will mark a revolution since the repeal of the civil code.

Congratulations to Our Partner Adv. Bobby NOUMEDEM on Being Called to the Bar of Cameroon!

legallinkchambers — 2024-06-16T17:17:40Z

We are thrilled to announce that our Partner, Adv FOTEPI MANFO NOUMEDEM BOBBY JORDAN has been called to the Bar of Cameroon, following his swearing-in ceremony on May 15, 2024, at the Court of Appeal of the Centre in Yaoundé, Cameroon.

Adv. Bobby NOUMEDEM joined our firm in 2021, and fom the very beginning distinguished himself with his dedication to work and his relentless pursuit of excellence. His unwavering commitment, vision, team spirit, and passion for law have made him an invaluable asset to our firm.

Adv. Bobby NOUMEDEM's admission to the Bar of Cameroon is a significant milestone in his career and a testament to his skills and dedication. It is also a great honor for our firm.

We are confident that he will continue to excel in his legal career.

On this special occasion, we extend our heartfelt congratulations to Bar. Bobby Jordan FOTEPI MANFO NOUMEDEM and wish him all the best for their future endeavors.

Droit Pénal Rwandais: Qu'est ce qui a changé ?

Adv. Bobby NOUMEDEM — 2023-12-08T08:21:08Z

Droit Pénal Rwandais: Qu'est ce qui a changé ?
Par Me FOTEPI MANFO NOUMEDEM Bobby Jordan
Partner
LEGAL LINK CHAMBERS

L'écosystème pénal rwandais a connu une réforme à la faveur de la modification des lois procédurale et substantielle, respectivement au moyen de la loi N°58/23023 DU 04/12/2023 modifiant la loi N°027/2019 DU 19/09/2019 portant procédure pénale et la loi N°59/2023 du 04/12/2023 modifiant la loi N°68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général. Une modification concomitante des lois pénales principales bien que s'agissant juste de quelques articles implique forcément des changements majeurs, ou du moins des aménagements significatifs pour prendre en compte les réalités sociétales. Alors qu'est ce qui a changé ?

LE SOUCI D'UNE PROCEDURE PENALE PLUS EFFICACE

L'indépendance des enquêteurs et des pouvoirs plus étendus
Alors que l'ancienne loi prévoyait que les enquêteurs notamment ceux de l'organe chargé de l'enquête à savoir l'Office Rwandais d'Investigation (RIB) devaient exercer leurs fonctions sous la supervision et selon les instructions de l'organe national de poursuite judiciaire (NPPA), l'article 15 nouveau consacre leur indépendance, en précisant à l'alinéa 1 que : «Les enquêteurs de l'Office Rwandais d'Investigation exercent leurs fonctions sous la direction et la supervision de la direction de cet Office». Le législateur en octroyant cette indépendance de l'organe chargé de l'enquête recherche sûrement plus de célérité dans la conduite de l'instruction.
Cette indépendance des enquêteurs est renforcée dans les attributions qui sont les leurs, à travers la possibilité qui leur est désormais donnée de «libérer le suspect ou le libérer en lui imposant certaines conditions», d' «initier la médiation entre le suspect et la victime» ou encore de classer sans suite le dossier.
Mais la principale observation dans les nouvelles attributions des enquêteurs est qu'ils sont désormais tenus d' «informer la victime et le suspect de l'état du dossier» et donner au suspect une copie du procès-verbal d'arrestation et de détention. Une innovation, un souci de transparence à saluer dans la mesure où il protège un principe fondamental de la procédure pénale à savoir le respect des droits de la défense.

L'implication de la Police nationale dans l'enquête
Désormais les actes posés par la Police nationale dans le cadre de l'enquête ont plus de poids dans la procédure pénale dans la mesure où ils peuvent directement servir au cours du procès dès lors qu'ils peuvent être directement remis à l'organe de poursuite. En outre, l'article 16 bis alinéa 2 précise que : «Les autres actes liés à l'enquête préliminaire accomplis par la Police nationale du Rwanda et remis à l'Office Rwandais d'Investigation ont valeur d'actes d'enquête» .
L'incitation à la médiation pénale
Alors que les dispositions anciennes prévoyaient que l'Organe de poursuite judiciaire ne pouvait initier la médiation entre le suspect et la victime que si l'infraction n'était passible que d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, l'article 24 nouveau repousse cette limite à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans maximum.
Toutefois, le législateur précise que cette médiation n'est pas possible dans le cas de la violence physique ou sexuelle entre époux.

Modifications diverses
L'article 49 nouveau sur le témoignage du mineur à notre sens corrige juste une confusion dans la formulation de l'article ancien et n'appelle donc pas de commentaire.
Les modalités de gestion et vente des biens saisis au cours de l'instruction seront désormais fixées par arrêté du Ministre de la Justice.
La surveillance électronique s'étend au prévenu.
La remise en liberté automatique du prévenu en cas de requalification de l'infraction par le juge de la détention provisoire a été supprimée, puisque le juge peut désormais après avoir requalifié ordonner la détention.
Désormais il revient non plus au Ministre de la justice mais à l'organe chargé d'enquête et l'organe de poursuite judiciaire de déterminer le format et le contenu du procès-verbal et d'autres documents utilisés lors de l'instruction.
La portion de la peine à purger pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle a été diminuée, donnant la possibilité aux condamnés de demander la libération conditionnelle plus tôt que ce que prévoyaient les anciennes dispositions légales.
Il est inséré un article 169 bis dont la teneur suit : «Une personne extradée au Rwanda pour y être jugée et qui a été condamnée par défaut par une Juridiction Gacaca, est jugée par la juridiction compétente. Dans ce cas, la juridiction annule la décision rendue à son encontre par la Juridiction Gacaca» . Ce nouvel article a une incidence sur l'ensemble de la procédure, notamment les voies de recours (opposition contre les jugements rendus par les juridictions Gacaca). Il est d'ailleurs inséré toute une procédure pour la reconstitution des jugements rendus par les juridictions Gacaca.
Enfin, la décision rendue suite à un recours en révision demandé par un des auteurs d'une infraction peut entraîner une quelconque modification concernant les autres accusés lorsqu'elle peut avoir un effet bénéfique pour eux.

UN ASSOUPLISSEMENT DES PEINES DANS LA LOI SUBSTANTIELLE

Déjà modifiée en 2019, la loi déterminant les infractions et les peines en général s'est voulue encore plus souple, quoique certaines peines aient été alourdies.

Mesures d'assouplissement
Désormais, le condamné à une peine comprise entre 6 mois et 5 ans ne peut accomplir les travaux d'intérêt général que pour une période maximum de 2 ans, soit une réduction d'une demi-année par rapport à l'ancien plafond qui était la moitié de la peine d'emprisonnement maximale encourue. En outre l'élément intentionnel est désormais nécessaire pour que le condamné n'ayant pas exécuté convenablement la peine de travaux d'intérêt général, purge le reste de sa peine dans un établissement correctionnel.
Les peines pour les infractions de coups ou blessures involontaires et de coups ou blessures volontaires sont également assouplies.
On note que désormais le sursis s'applique aussi à la peine de travaux d'intérêt général et d'amende. On note également un assouplissement significatif dans la réduction des peines en cas de circonstances atténuantes. Il est en effet donné plus de de largesse au juge pour la réduction des peines en cas de circonstances atténuantes.
D'ailleurs s'agissant des circonstances atténuantes, elles semblent désormais être applicables au crime de génocide. Alors que l'ancien article 92 précisait bien que la personne reconnue coupable d'un crime de génocide était passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne pouvant être réduite par aucune circonstance atténuante, l'article 92 nouveau ne s'encombre pas de cette précision.
Une autre infraction pour laquelle les circonstances atténuantes semblent désormais être applicables est celle du viol sur enfant. On se souvient en effet que sous l'empire de l'ancien article 133, le viol sur enfant de moins de 14 ans et le viol sur enfant suivi de cohabitation en tant que mari et femme étaient réprimés par des peines d'emprisonnement à perpétuité avec la mention expresse de l'impossibilité de bénéficier de circonstances atténuantes. Toutefois on note désormais l'imprescriptibilité de l'infraction de viol sur enfant.

Une meilleure définition de l'infraction d'infanticide
La qualification de l'infanticide a selon nous été corrigée. La lecture de l'article 108 ancien laissait en effet croire que seule la mère pouvait commettre un infanticide. En précisant désormais «toute personne qui commet un meurtre sur son enfant biologique» le législateur a fait une nécessaire correction, puisque l'infanticide est le meurtre par un parent de son propre enfant.
En outre la peine est désormais portée au maximum à savoir l'emprisonnement à perpétuité. Toutefois pour le cas de la mère qui commet un infanticide en raison d'une dépression postpartum ou par effet de l'allaitement la peine d'emprisonnement est réduite à condition cependant d'être constatée par un médecin ou un psychiatre agréé. Ce qui se comprend quand on sait que santé mentale et responsabilité pénale forment un binôme fondamental du droit pénal
La peine d'emprisonnement encourue se situe désormais dans l'intervalle compris entre «6 mois à 2 ans» . Une réduction par rapport à la peine encourue avant et qui se situait dans l'intervalle «5 à 7 ans».

Des infractions ajoutées et d'autres plus sévèrement réprimées
Désormais le complice est passible des mêmes peines que l'auteur, tout comme le coauteur. Sous l'empire de l'ancien article 84, la sanction du complice présentait des particularités qui certes ont été maintenues mais avec de petits aménagements. Les complices visés aux points 5 d), 5 e) et 5 f) de l'article 2 sont exemptés de poursuites pour les contraventions et les délits s'il s'agit de l'épouse de l'auteur de l'infraction ou s'il y'a un lien de parenté avec ce dernier jusqu'au deuxième degré. Un élément important que nous notons est que l'article nouveau parle d'exemption de poursuite, or l'ancien donnait plutôt la liberté à la juridiction de ne pas punir les personnes susmentionnées comme complices.
L'article 99 est modifié pour ajouter aux actes qualifiés de crime de guerre ceux liés à la guerre biologique (bactériologique) et les attaques perpétrés contre unités et des établissements médicaux ainsi que détruire et endommager des matériaux de transport et des aéronefs utilisés à des fins médicales. Il s'en suit que les peines infligées ont également été modifiées.
Dans le cas de l'infraction par transmission de maladie à autrui, la survenance d'un handicap suite à la maladie transmise est désormais une circonstance aggravante au même titre que la survenance d'une maladie in curable.
Il est ajouté un article 132 bis pour la répression de l'infraction de production, vente, distribution ou importation des produits non conformes aux normes de qualité ou nocifs pour l'être humain.
Désormais les accusations mensongères contre autrui sont plus sévèrement punies. L'objectif recherché est surement la dissuasion.
Il est ajouté une peine d'emprisonnement pour l'infraction de détention frauduleuse d'un bien trouvé appartenant à autrui, toutefois le montant de l'amende est réduit et la peine de travaux d'intérêt général est supprimée. En outre, désormais la restitution de la chose trouvée ou obtenue met fin à la poursuite de l'infraction à tout degré de la procédure.
L'article 177 nouveau semble être une fusion de l'ancien article 177 avec l'article 178. Or le maintien de l'article 178 laisse penser que non et suscite des interrogations.
Il est ajouté un article 262 bis pour sanctionner «toute personne qui aliène ses biens ou qui fait tout autre acte pour entraver ou empêcher l'exécution d'un titre exécutoire définitif» . on se réjouit de cette mesure qui va à coup sûr permettre une célérité dans l'exécution des titres exécutoires et refreiner les ardeurs des débiteurs de mauvaise foi.
L'article 271 sur la répression de l'infraction de Contrefaçon des titres négociables, utilisation ou mise en circulation des titres négociables contrefaits a été modifié pour ajouter l'élément intentionnel pour caractériser l'infraction en cas d'utilisation ou de mise en circulation des titres contrefaits. Ce qui se comprend aisément.
Enfin l'article 291 a été modifié pour intégrer une autre infraction pouvant entrainer la dégradation militaire à savoir le fait : «de consommer, de s'injecter, d'inhaler ou de s'oindre des stupéfiants et des substances psychotropes, ou celle de produire, de transformer, de transporter, d'entreposer ou de vendre illégalement des stupéfiants et des substances psychotropes» .

Voilà donc de façon ramassée les modifications contenues dans la loi N°58/23023 DU 04/12/2023 modifiant la loi N°027/2019 du 19/09/2019 portant procédure pénale et la loi N°59/2023 du 04/12/2023 modifiant la loi N°68/2018 du 30/08/2018 déterminant les infractions et les peines en général.

THE RWANDAN INSUREE AND THE DIFFICULTY OF COMPENSATION IN THE EVENT OF AN ACCIDENT

legallinkchambers — 2023-03-26T23:46:43Z

Unlike many African countries, Rwanda is one of those countries where particular emphasis is placed on insurance. Let us recall at the outset that insurance is a service, compulsory in some cases and optional in others. It generally involves two parties, namely the insured and the insurer, and is governed by an insurance contract. Article 1 paragraph 1 of the DECRET-LOI n° 20/75 of JUNE 1975 governing Insurance in Rwanda defines an insurance contract as: "a contract by which a person, called the insurer, undertakes, in return for the payment of one or more premiums, to provide a person, called the insured or beneficiary, with a pecuniary benefit in the event of the realisation of a given risk" . In general, insurance contracts are divided into two main groups or two broad types of insurance: Life Insurance and General Insurance (damage insurance_the protection is extended for assets and properties)
Damage insurance, which is subdivided into property insurance and liability insurance, consists of compensating the insured or the beneficiary in the event of a loss [1] , including theft, fire, shipwreck, death of the policyholder or a beneficiary or water damage, or, as stated in Article 1(2) of the aforementioned decree-law: "Damage insurance covers risks affecting property or risks arising from the civil liability of the insured". Damage insurance is subject to the principle of indemnity, i.e. the amount of the benefit is necessarily proportional to the damage actually suffered, or more simply, it gives rise to the payment of an indemnity equal to the amount of the loss caused by the accident. The insured must not benefit from any enrichment following the occurrence of a loss.
Life insurance is a form of insurance set up to cover the physical person, the insured. According to Article 1 paragraph 3 of the decree law: "insurance of persons covers risks arising from death or life, or risks of bodily injury or illness". Contrary to the indemnity principle, "... the sums insured are freely fixed by the parties and are due without taking into account the prejudice suffered by the insured" (Article 38 of the decree law).
Damage insurance is the one that is generally at the heart of disputes, mainly between the insured and the insurer, the latter often refusing to pay the indemnity when a loss occurs, sometimes for well-founded reasons but most often for fallacious ones. In our professional practice, representing mostly the insured, we have observed three arguments abused by the insurers to either avoid the obligation to pay the indemnity or to pay a derisory indemnity compared to what should be. Insurers generally invoke the insured's fault or non-payment of the premium to avoid paying the indemnity, or underinsurance, at the time of the loss, and it should be explained why these arguments are often spurious.

ON THE FAULT OF THE INSURER AS A BASIS FOR REFUSING COMPENSATION
It is common for insurers to use a variety of schemes and arguments to avoid fulfilling their obligations when a loss occurs. One argument regularly used by insurers to avoid paying compensation to the insured or the beneficiary is the fault of the insured. Of course, the fault of the insured can be the basis for a policy exclusion (i.e. providing the basis for a refusal of compensation), but this is not automatic and a number of factors must be taken into account.
In a relatively recent case we were acting for a client who sued his insurer for refusing to pay him the compensation after a loss covered by his insurance contract. The policy provided for a number of covered risks, one of which was fire. Unfortunately for our client, a fire broke out in his premises, destroying almost everything in its path. Contacted in the days that followed, the insurer sent an expert who, after having carried out his assessment, produced a report concluding that the fire was the result of a fault on the part of the insured. This report contradicted that of the police expert who had concluded that the fire was accidental. Based on the report of its expert, the insurer refused to compensate our client, invoking the fault he had allegedly committed. Having brought an action before the court of first instance to contest the insurer's decision, we won the case. The insurer subsequently appealed against the judgement, and the case is still pending.
While recognising that the insured's fault can be used as a basis for the insurer not to pay the indemnity, it should be noted that this is not absolute. Indeed, as stated in Article 11 of the 1975 decree law: "The insurer guarantees the insured against the risks provided for in the contract. It guarantees against risks due to fortuitous events and to the fault of the insured, unless otherwise stipulated. Notwithstanding any clause to the contrary, the insurer cannot guarantee against risks arising from the intentional fault of the insured." In other words, the contract must either contain a clause excluding cover in the event of the insured's fault or, in the absence of a clause, the insured's fault must be intentional.
Let us quickly address the notion of intentional fault to specify that in insurance law, intentional fault is only characterised when the insured has committed a wrongful act with: the will to commit it in the knowledge of its wrongful nature, and the will to cause the damage as it occurred. In this case, it will be up to the insurer to prove the insured's wrongful act since Article 25 of the 1975 decree law provides that: "...The burden of proof of the origin of the loss or damage lies with the insurer who claims to be released from his obligation."
The case law is in line with this, and it is this position that the High Court of Commerce retained in its decision RCOMA 00728/2016/CHC/HCC, moreover reaffirmed by the Supreme Court [2], when it condemned SORAS Assurances Générales Ltd which invoked a fault of the insured as a cause of the fire of its premises, to pay damages to the insured Mr. GASHAMURA Anicet.
Returning to the case briefly presented above, it can be stated that in the absence of a clause excluding coverage in case of fault by the insured, and in the absence of proof of 'intentional' fault by our client, his insurer was not justified in refusing to pay him the indemnity agreed.

UNDER-INSURANCE AND THE REFUSAL OF INDEMNIFICATION
Underinsurance is characterised by the insufficiency of the sum insured in relation to the sum that should have been insured. In insurance where the amount of the insured value is determinable, the owner of an object may insure it for only part of its value and choose to retain part of the loss in the event of a claim, in particular to limit the amount of the insurance premiums. He thus remains his own insurer for a part of the value of the insured item. This is an expression of the parties' contractual freedom, which cannot be regarded as fraud. However, it may happen that the underinsurance is the result of bad faith on the part of the insured, who has misrepresented the risk.
It may also happen that the underinsurance results from a wrong assessment of the risk by the insurer, as was the case in a matter we dealt with. After a loss, the insurer claimed that the insured property was underinsured and that it did not have to pay any compensation. However, it should be pointed out that the insurer, before fixing the premium, had itself carried out an evaluation of the property to be insured, and was aware of the value of the property not on the basis of the insured's declarations, but on the basis of its own evaluation. Therefore, to claim after the loss that the property was underinsured was an admission by the insurer that he had made a mistake. Since no one could claim for his own wrongdoing, he could not impose the consequences of his error on the insured.
Moreover, the consequence of underinsurance, however fraudulent, is not the absence of compensation. Indeed, it is clear from the provisions of Article 28 of the Decree Law that: "If, on the day of the loss, the item has a value greater than the sum guaranteed, the insured is considered to remain his own insurer for the excess and consequently bears a proportional share of the damage". Furthermore, according to Article 17: "If the reluctance or misrepresentation is not intentional, the bad faith of the insured not being established, it does not entail, notwithstanding any clause to the contrary, nullity of the contract. If they are discovered before any loss, the insurer may cancel the contract one month after notification to the insured or maintain it with an increase in the premium. If the reluctance or misrepresentation is discovered after the loss, the indemnity is reduced in proportion to the rate of premiums paid in relation to the rates of premiums which would have been due if the risks had been fully and accurately declared. " It is therefore clear that underinsurance can never lead to a refusal to indemnify, the sanction in the case of underinsurance due to bad faith on the part of the insured being the application of the proportional capital rule (or the premium base). In this case, the calculation of the amount of the indemnity to be paid is made according to the formula: INDEMNITY = DAMAGE X (DECLARED VALUE / INSURABLE VALUE).
It is thus abusively that some insurers refuse to compensate the insured for reasons of underinsurance, or proceed with vicious mathematical calculations to deceive the vigilance of the insured who will inevitably not understand anything, all in order to pay them derisory amounts.

FAILURE TO PAY THE PREMIUM AS A BASIS FOR REFUSING INDEMNIFICATION
If there is another argument very often invoked by insurers not to pay the indemnity to the insured in the event of a claim, it is this one: non-payment of the premium. However, non-payment of the premium does not ipso facto lead to cancellation of the contract or necessarily lead to a refusal of compensation.
The first four paragraphs of Article 14 of the Decree Law state that: "The policyholder is obliged to pay the agreed premium at the times set out in the contract. In the absence of payment on the due date and notwithstanding any clause to the contrary, there can be no cancellation by right. The insurer must give the insured notice to pay by registered letter with acknowledgement of receipt. Notwithstanding any clause to the contrary, this formal notice shall only have the effect of suspending the contract after a period of one month, if payment is not made. Once the thirty-day period has expired, the insurer may take action for payment of the premium or request cancellation of the contract. In case of payment by the insured, the contract is reinstated on the day of payment."
It follows that failure to pay a premium gives rise first of all to a formal notice served on the insured by the insurer, who will only suspend the contract if payment has not been made within one month. In other words, if in the meantime the claim occurs, the insured will be fully entitled to receive indemnity.

From the above, it is clear that insurers do not always play their role in protecting people and their assets. They often consider their financial interests above all else, and therefore use all means to avoid paying the amount of the guarantee. It is therefore advisable for the insured to contact a lawyer when an insurer, for whatever reason, refuses to pay the amount of the guarantee.
Before signing an insurance contract, we advise policyholders to ask the insurer or its representative for all the documents relating to the subscription, especially those mentioning the rights and obligations towards the insurer. It is also very important to read all the terms of the contract carefully and ask for more information on points that seem ambiguous.
Let's take a recent case as an example to understand how fundamental it is to carefully read and understand the insurance contract before signing it. A client contacted us a few months ago to sue her insurer on the grounds that he had refused to pay her a compensation following a loss. She had subscribed to a home insurance policy that covered several risks, including water damage. Following heavy rain, there was flooding in the area and the run-off water caused damage to the house in question. She claimed that she was entitled to compensation under the water damage guarantee. Unfortunately, not having read the entire clause relating to this guarantee, she had not read that there was a paragraph which provided for an exclusion of guarantee in the event of flooding or damage resulting from run-off water, wherever it originated.
In short, our best advice would be to actually consult your lawyer before signing your insurance contract, or any other contract.

[1] The loss is constituted by the occurrence of the event provided for by the insurance contract and leading to the implementation of the guarantee

[2] URUKIKO RW'IKIRENGA, RURI I KIGALI, RUHABURANISHIRIZA IMANZA Z'UBUCURUZI, RUKIJIJE MU RUHAME, URUBANZA NO RCOMAA 00035/2017/SC KU WA 20/04/2018, MU BURYO BUKURIKIRA

REPENSER LES CABINETS D'AVOCATS EN AFRIQUE

legallinkchambers — 2023-03-26T23:32:11Z

REPENSER LES CABINETS D'AVOCATS EN AFRIQUE

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La preuve de revenu à prendre en considérationpour l'évaluation de l'indemnité dans la Loi N° 41/2001 du 19/09/2001 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules automoteurs.

legallinkchambers — 2023-03-26T19:19:17Z

A tout moment on peut être victime d'un accident. En moyenne, les accidents de circulation tuent 1.35 millions de personnes par an. La loi N°41/2001 sus évoquée régit l'indemnisation des dommages corporels causés par des véhicules automoteurs, autrement dit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation ou droit à l'indemnisation, les préjudices indemnisables et plus intéressant les bases d'évaluation de l'indemnisation.

L'article 4 prévoit que : « Lorsque le dommage a causé une incapacité temporaire de travail entraînant une perte totale ou partielle de salaire, traitement ou revenu professionnel, la victime a droit à une indemnité compensatoire décomptée à partir du quatrième jour de l'arrêt du travail jusqu'à la date de consolidation de son état… …Le revenu à prendre en considération pour l'évaluation de cette indemnité est, pour les victimes salariées, leur rémunération actée par tous documents probants ainsi que des revenus extra salariaux dont la victime a apporté des preuves. Les personnes exerçant une profession indépendante doivent produire les éléments probants établissant le montant de leur revenu des 12 mois qui ont précédé l'accident. Lorsque la victime de l'accident n'a pas travaillé pendant 12 mois, le revenu est évalué par rapport à celui qu'il aurait réalisé à la fin de ces 12 mois.

A défaut, mais à condition que le statut professionnel de la victime soit dûment établi, l'indemnité est évaluée par rapport à la rémunération brute d'une personne exerçant une profession similaire ou voisine à titre de salarié.
Au cas où la victime ne rapporte pas la preuve de son statut professionnel, l'indemnité est évaluée par rapport au salaire annuel garanti conformément à la législation des indices économiques d'actualisation des produits de première nécessité.
Dans tous les cas, la rémunération réelle annuelle prise en considération ne peut excéder au total trente fois le salaire net annuel minimum, après impôts ».
On note que l'indemnité compensatoire prévue dans cet article est basée sur la preuve d'un revenu. Il faut rapporter la preuve d'un salaire, d'un revenu ou rémunération quelconque, ou au moins d'un statut professionnel. le législateur rwandais semble ne pas avoir pris en compte le fait que certains individus bien que n'étant pas salariés ou n'appartenant à aucune des catégories professionnelles référencées.
Avec l'avènement des NTIC ses activités génératrices de revenus en ligne et autres moyens de « gagner sa vie », difficile pour certains d'apporter la preuve de leurs revenus selon le schéma classique, bien qu'ils en aient.
A titre d'exemple beaucoup d'individus se font de l'argent grâce aux marchés boursiers, et de plus en plus avec les crypto monnaies. Or, difficile de prouver ce genre de rentrées financières aléatoires. Pis encore si l'individu venaient à décéder, il serait encore plus difficile de prouver ce genre de revenus qui pourtant existent et sont basés sur l'anonymat.
D'où l'intérêt ne pas limiter à une preuve de revenue ou de statut professionnel, l'indemnité compensatoire à verser à la victime d'un accident de la circulation.
Il peut être difficile de prouver ses revenus selon le schéma classique alors même qu'on en génère d'importants. Aussi, par exemple le train de vie d'un individu devrait en l'absence de documents probants sur ses revenus permettre d'évaluer l'indemnité compensatoire à laquelle il pourrait avoir droit.
Le juge saisi d'une telle question pourrait en l'absence de preuve de revenue ordonner une enquête à l'effet de déterminer le train de vie de la victime et s'en servir comme base d'évaluation. La loi sur les preuves donne d'ailleurs au juge la faculté d'asseoir sa conviction au moyen d'une enquête, puisque des dispositions de l'article
Aux juges rwandais d'interpréter la preuve de revenue mentionnée à l'article 4 de la loi sus évoquée de la plus extensive des manières afin de protéger les intérêts des victimes quelle que soit la manière dont elles réussissent à générer des revenus pourvu que ça reste légal.

L'UBERISATION DU DROIT

Adv. Bobby NOUMEDEM , legallinkchambers — 2023-03-26T22:48:44Z

L'UBERISATION DU DROIT

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FAUT-IL REVISER LA LOI DE 2011 SUR LES CONTRATS ?

legallinkchambers — 2023-03-26T22:32:35Z

AU RWANDA, L'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONTRACTUELLES ET QUASI-CONTRACTUELLES ETAIENT TRAITES EN PROFONDEUR PAR LE CODE CIVIL AVANT L'AVENEMENT DE LA LOI N°45/2011 DU 25/11/2011 REGISSANT LES CONTRATS. MAIS ELLE NE FAIT PAS L'UNANIMITE

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